TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 mars 2026

La juge des référés,Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 16 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur la requête n(522674, présentée par l’Office Public de l’Habitat Sèvre Loire Habitat, prescrit une expertise judiciaire confiée à M. B... A..., expert, et portant sur l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée section AB 138 sise 4 rue Travot à Cholet (49300), présentée initialement comme étant la propriété de la communauté d’agglomération du Choletais, et à proximité desquels sont réalisés des travaux de construction d’un immeuble en R+4 dans le centre-ville de la commune de Cholet, à la place de l’ancien cinéma REX à l’angle de la rue Travot et de la rue des vieux greniers, sur la parcelle cadastrée AB 431, ainsi que sur le constat d’éventuels désordres au cours des travaux et à l’issue du chantier, et les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, l’Office Public de l’Habitat Sèvre et Loire Habitat, représenté par Me Naux, demande au juge des référés de substituer la commune de Cholet en sa qualité de propriétaire du ou des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AB 138 à Cholet, à la communauté d’agglomération du Choletais. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première-vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Une expertise préventive, portant sur l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée section AB 138 sise 4 rue Travot à Cholet (49300) propriété présentée initialement comme étant la propriété de la communauté d’agglomération du Choletais, à proximité desquels sont prévus des travaux de construction d’un immeuble en R+4 dans le centre-ville de la commune de Cholet, à la place de l’ancien cinéma REX à l’angle de la rue Travot et de la rue des vieux greniers, sur la parcelle cadastrée AB 431 jusqu’à l’achèvement des travaux réalisés à proximité, a été ordonnée par le juge des référés du tribunal le 16 janvier 2026. Cette expertise a été confiée à M. A..., expert.  
 
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». 
 
Par une demande enregistrée le 13 février 2026, l’Office Public de l’Habitat Sèvre et Loire Habitat demande au juge des référés de substituer la commune de Cholet en sa qualité de propriétaire du ou des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AB 138, à la communauté d’agglomération du Choletais. La présente demande de l’Office Public de l’Habitat Sèvre et Loire Habitat doit être regardée comme étant une demande d’extension de l’expertise préventive ordonnée le 16 janvier 2026 à une nouvelle partie. La demande d’extension des opérations d’expertise revêt en l’espèce un caractère utile au sens des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d’étendre l’expertise ordonnée le 16 janvier 2026 à la commune de Cholet en sa qualité de propriétaire du ou des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AB 138 à Cholet (49). 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il n’y plus lieu de maintenir à l’instance la communauté d’agglomération du Choletais. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : L’expertise préventive ordonnée le 16 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la commune de Cholet en sa qualité de propriétaire du ou des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AB 138 à Cholet (49). 
 
Article 2 : Il n’y a plus lieu de maintenir à l’instance la communauté d’agglomération du Choletais. 
 
Article 3 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de : 
- l’Office Public de l’Habitat Sèvre Loire Habitat, 
- la commune de Cholet, 
- la société A Propos Architecture, 
- la société Bureau Veritas, 
- la société Anjou Maine Coordination SPS. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Office Public de l’Habitat Sèvre Loire Habitat, à la société A Propos Architecture, à la société Bureau Veritas, à la société Anjou Maine Coordination SPS, à la commune de Cholet, à la communauté d’agglomération du Choletais, et à M. A..., expert. 
 
Fait à Nantes, le 30 mars 2026. 
 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
F. Specht-Chazottes 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,