TA93Tribunal Administratif de MontreuilRejet

TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 février 2026

ECLI: ORTA_2518223_20260211
Date: 11 février 2026

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Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 
Par cette requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
le code de la construction et de l’habitation ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) » 
  
2. D’autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 30 octobre 2024 a été notifiée à M. A..., avec la mention des voies et délais de recours, par un courrier recommandé dont il a accusé réception le 27 décembre 2024. Dans ces conditions, la requête de M. A..., enregistrée le 14 octobre 2025, soit postérieurement au délai de recours contentieux de deux mois, est tardive et manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu de la rejeter en raison de son irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
ORDONNE : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Montreuil, le 11 février 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
 
J. Jimenez 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
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Citations

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Chronologie de l'affaire

Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.

TA4412 novembre 2025

ORTA_2519156_20251112

TA9311 février 2026CETTE DÉCISION

ORTA_2518223_20260211

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Synthèse

Juridiction: TA93
Chambre: Tribunal Administratif de Montreuil
Dispositif: Rejet
Date: 11 février 2026

Référence

ORTA_2518223_20260211

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Articles cités
Citations

Vu la procédure suivante : Par cette requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) » 2. D’autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 30 octobre 2024 a été notifiée à M. A..., avec la mention des voies et délais de recours, par un courrier recommandé dont il a accusé réception le 27 décembre 2024. Dans ces conditions, la requête de M. A..., enregistrée le 14 octobre 2025, soit postérieurement au délai de recours contentieux de deux mois, est tardive et manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu de la rejeter en raison de son irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Montreuil, le 11 février 2026. La présidente de la 3ème chambre, J. Jimenez La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1