TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Gien, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 30 avril 2025, par laquelle la Commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;  
 
2°) d’enjoindre à la Commission de médiation de Paris de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;  
 
3°) d’enjoindre à la Commission de médiation de Paris de réexaminer sa situation ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction, mais maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction présentées par M. B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de police.  
 
 
Fait à Paris, le 17 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème section, 
 
 
 
signé 
N. Amat 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.