TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre et 12 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Monsef, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel  préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de renouveler sa carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de  
100 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu : 
- la requête n° 2516497 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
Pour justifier de l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision en litige, M. B..., ressortissant tunisien né le 27 janvier 1971 et titulaire en dernier lieu d’une carte de résident valable jusqu’au 8 juillet 2023, fait valoir qu’il existe une présomption d’urgence en cas de refus de renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour, qu’il vit en France depuis 35 ans, et que sa vie privée et familiale se situe sur le territoire français. M. B... fait également valoir que s’il dispose d’une autorisation provisoire de séjour, celle-ci ne peut suffire à écarter la présomption d’urgence et ne lui permet pas d’exercer son activité professionnelle de chauffeur VTC. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que M. B... a déposé sa demande de renouvellement le 23 septembre 2023, soit après l'expiration le 8 juillet 2023 de son titre de séjour, de sorte que la présomption d'urgence n'est pas applicable. D’autre part, en l’état de l’instruction, les circonstances invoquées ne sont pas établies et ne sont ainsi pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision en litige au sens des dispositions précitées. 
 
Il résulte de ce qui précède sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
Fait à Melun, le 25 février 2026. 
Le juge des référés, 
Signé : B. DUHAMEL 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,