TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 septembre et 10 octobre 2025, la société Couverdure, représentée par la Selarl Warn Avocats, agissant par Me Rouch, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 551-13 du code de justice administrative :  
 
1°) d’annuler le marché conclu entre la commune du Raincy et la société Herainvestimus relatif aux « fourniture, installation et maintenance d’une bulle de 2 courts de tennis de la Ville du Raincy » et de suspendre l’exécution de toute décision relative à la passation ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de recommencer la procédure au stade de l’examen des candidatures ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ;  
- il a été signé sans qu’elle ait été informée de la date à compter de laquelle il était susceptible de l’être ; 
- la candidature et l’offre de la société retenue étaient irrégulières au regard de ses capacités, de l’absence de couverture décennale, de l’absence de certificat de conformité de la Fédération française de tennis et de l’absence d’établissement stable en France ; 
- les offres ont été dénaturées lors de leur comparaison.  
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 et 14 octobre 2025, la commune du Raincy, représenté par la SCP Gaborit-Rückersavignat-Valent & Associés, agissant par Me Savignac, conclut au rejet de la requête de la société Couverdure et à ce qu’il soit mis à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que la requête est dénuée de bien-fondé.  
 
La requête a été communiquée à la société Herainvestimus, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 octobre 2025, en présence de Mme Diarra, greffière :  
- le rapport de M. Le Garzic, juge des référés ;  
- les observations de Me Pierru pour la société Couverdure ; 
- et les observations de Me Savignac pour la commune du Raincy. 
 
Par une ordonnance du 14 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 octobre 2025 à 17 heures.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 11 juillet 2025, la commune du Raincy a lancé une procédure adaptée ouverte en vue de l’attribution d’un marché de « fourniture, installation et maintenance d’une bulle de 2 courts de tennis de la Ville du Raincy ». La société Couverdure a décidé de candidater et de présenter une offre, mais par courrier du 5 août 2025, la commune l’a informée que son offre avait été classée deuxième et que le marché avait été attribué à la société Herainvestimus. Le marché entre la commune et cette société a été signé le jour même et notifié le 6 août 2025. La société Couverdure demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 551-13 du code de justice administrative, d’annuler le marché. 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ». Aux termes de l’article L. 551-18 du même code : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. / La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ». 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ». Aux termes de l’article R. 2181-2 du même code, applicable aux marchés passés selon une procédure adaptée : « Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur. / Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché ». Aux termes de l’article R. 2181-3 du même code, applicable aux marchés passés selon une procédure formalisée : « La notification prévue à l’article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ». Aux termes de l’article R. 2182-1 du même code : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur. Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique ». Il résulte de ces dispositions que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l’acheteur doit, d’une part, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution et, d’autre part, n’est tenu au respect d’aucun délai entre la date d’envoi de cette notification et la date de signature du marché, pas même le délai raisonnable dont se prévaut la société requérante dans ses écritures. 
 
4. Il résulte de ces dispositions que les manquements susceptibles d’être utilement invoqués dans le cadre du référé contractuel sont limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du code de justice administrative précités. S’agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d’attribution, l’annulation d’un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 551-18, c’est-à-dire de l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique. Le juge du référé contractuel doit également annuler un marché à procédure adaptée, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 551-18 du code de justice administrative, ou prendre l’une des autres mesures mentionnées à l’article L. 551-20, dans l’hypothèse où, alors qu’un recours en référé précontractuel a été formé, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s’est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé. 
5. Il est constant que la société Couverdure n’a pas formé de référé précontractuel. Dès lors par ailleurs que ses moyens, tirés d’une méconnaissance des dispositions inapplicables en l’espèce des articles R. 2182-2 et R. 2181-3 du code de la commande publique et de ce qu’elle estime être des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles la passation est soumise, ne se rattachent pas aux manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 551-18 du code de justice administrative, ses conclusions tendant à l’annulation du marché en litige et à la reprise de la procédure de passation ne peuvent qu’être rejetées 
 
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune du Raincy la somme que la société Couverdure demande au titre des frais exposés dans l’instance. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Couverdure une somme de 1 500 euros à verser à la commune du Raincy à ce titre. 
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : La requête de la société Couverdure est rejetée.  
  
Article 2 : La société Couverdure versera la somme de 1 500 euros à la commune du Raincy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Couverdure, à la commune du Raincy et à la société Herainvestimus. 
 
 
Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.  
  
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
  
 
P. Le Garzic 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.