TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A... B...,  
Me Bouzid, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2025 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Et à titre subsidiaire, de l’enjoindre à prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de celui-ci dans le système d’information Schengen ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
- elle est entachée d’incompétence ;  
 
- elle est insuffisamment motivée ;  
 
- elle a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 
- elle est dépourvue de base légale suffisante ;  
 
- elle méconnaît les exigences de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.  
 
 
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 
- elle est insuffisamment motivée ;  
 
- elle est illégale car la décision portant obligation de quitter le territoire est elle-même illégale.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. La requête susvisée, enregistrée le 30 septembre, sous le n°2512949 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le même jour, sous le n° 2512947. Par suite, il y a lieu d’ordonner la radiation de la requête n° 2512949 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les mémoires et pièces produits dans l’instance n° 2512949 étant transférées dans le dossier n° 2512947.  
 
O R D O N N E :  
 
Article 1er : La requête n° 2512949 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.  
 
Article 2 : Les pièces produites n°2512949 sont transférées dans l’instance n° 2512947.  
 
Article 3 : La présence ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.  
 
Le président de la 10ème chambre, 
 
signé 
  
J.-L. Pecchioli 
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière.