TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Migat-Parot, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision du 11 juin 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé le concours de la force publique pour l’exécution de son expulsion du logement sis 14 rue Pierre Brossolette à Levallois-Perret, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
   
 Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 10 juillet 2025 sous le n° 2512604 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
Par la présente requête, Mme A..., domiciliée 14 rue Pierre Brossolette à Levallois-Perret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 juin 2025 portant autorisation de prêter le concours de la force publique pour procéder à son expulsion locative à compter du 30 juin 2025. 
 
Il résulte des visas et des motifs de l’ordonnance n° 2513075 du 22 juillet 2025 du juge des référés du tribunal que le conseil de Mme A... a informé la juridiction de l’exécution, le 21 juillet 2025, de la mesure d’expulsion locative dont l’intéressée fait l’objet. Dans ces conditions, dès lors que la décision préfectorale a épuisé ses effets, les conclusions à fin de suspension de la requête se trouvent privées d’objet.  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.     
Fait à Cergy, le 23 juillet 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
C. Cantié 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision