TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 février 2026

La présidente de la 8ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Anne Painset-Beauvillan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la présidente de la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité à compter du 20 août 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers : 
- de le réintégrer dans ses effectifs ; 
- de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 20 août 2025, date de sa radiation des effectifs, y compris le paiement des salaires, primes et accessoires dont il aurait dû bénéficier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
- d’effacer toute mention de cette sanction et des poursuites disciplinaires engagées de son dossier administratif et de tout autre fichier, dans un délai d’un mois à compter de la date de sa réintégration, sous la même condition d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme 2  000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu :  
l’ordonnance n° 2511757 du 19 décembre 2025 du juge des référés du tribunal ;  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
Aux termes de l’article R 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ». 
3. Par l’ordonnance susvisée, le juge des référés a rejeté la requête à fin de suspension présentée par M. B... au motif qu’aucun des moyens invoqués par cette dernière n’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance, dont le courrier de notification adressé à l’intéressé le 19 décembre 2025 et dont il a accusé réception le 24 décembre 2025, mentionnait qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois il serait réputé s’être désisté de cette requête. L’intéressé ne s’est pas pourvu en cassation contre l’ordonnance rendue par le juge des référés et n’a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai imparti ci-dessus. Il doit donc être réputé s’en être désisté, conformément aux dispositions précitées de l’article R 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers. 
 
 
Fait à Lille, le 27 février 2026 
 
 
La présidente de la 8ème chambre,  
 
 
 
    
 
 
Signé 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,