TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, Mme A... C... et M. D... B... demandent au tribunal d’annuler le titre de recette émis le 7 août 2025 à l’encontre de M. B... par le maire de la commune de Divonne-les-Bains en vue du recouvrement d’une amende administrative d’un montant de 500 euros que lui a infligée le maire en raison d’un dépôt irrégulier de déchets le 4 mai 2025 sur le territoire de la commune. 
 
Ils soutiennent que : 
- ils mettent un point d'honneur à trier leurs déchets de manière rigoureuse et à respecter les consignes en vigueur ; 
- les conteneurs de tri sélectif, dans tous les quartiers de Divonne, sont fréquemment saturés, sans possibilité de dépôt conforme ; 
- ils n’ont jamais reçu le courrier recommandé destiné à les informer de la procédure litigieuse ; 
- l’estimation d’un dépôt d’1 m³ est manifestement exagérée, dès lors qu’il ne s’agissait que de quelques déchets recyclables tenus à la main et déposés au pied d’un conteneur inaccessible. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’environnement ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Mme C... et M. B... demandent au tribunal d’annuler le titre de recette émis le 7 août 2025 à l’encontre de M. B... par le maire de la commune de Divonne-les-Bains en vue du recouvrement d’une amende administrative d’un montant de 500 euros que lui a infligée le maire en raison d’un dépôt irrégulier de déchets le 4 mai 2025 sur le territoire de la commune. 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (...) ». 
 
Mme C... et M. B... soutiennent qu’ils mettent un point d'honneur à trier leurs déchets de manière rigoureuse et à respecter les consignes en vigueur, que les conteneurs de tri sélectif, dans tous les quartiers de Divonne, sont fréquemment saturés, sans possibilité de dépôt conforme et qu’ils n’ont jamais reçu le courrier recommandé destiné à les informer de la procédure litigieuse. Ces moyens, qui sont sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la décision attaquée, sont inopérants. 
 
Si les requérants soutiennent que l’estimation d’un dépôt d’1 m³ est manifestement exagérée en ce que qu’il ne s’agissait que de quelques déchets recyclables tenus à la main et déposés au pied d’un conteneur inaccessible, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C... et M. B... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° du premier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête n° 2511699 est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... en application du deuxième alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 21 novembre 2025. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,