TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2025, Mme D... doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rejetant sa demande relative au bénéfice d’une prestation de compensation du handicap (PCH) pour sa fille A... ;  
 
2°) d’enjoindre à la CDAPH de réexaminer sa demande.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
 
2. D’autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ; / b) Si les besoins de compensation de (…) l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / (…) » ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 (…) ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ». 
 
3. Il résulte des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de la prestation de compensation de handicap relèvent, en première instance, de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme C..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er :  La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D.... 
 
  
Fait à Nice, le 12 février 2026. 
  
La présidente du tribunal,  
  
signé  
 
  
M. B... 
 
  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef 
ou par délégation la greffière,