TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, le comité de liaison du camping-car, représenté par Me Riquier, demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par la commune de Trégastel, de sa demande tendant à l’abrogation de l’arrêté n°118/2021 du 21 mai 2021 règlementant le stationnement des camping-cars, ainsi que ledit arrêté ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Trégastel d’abroger cet arrêté ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, la commune de Trégastel conclut au non-lieu à statuer, au motif qu’elle a procédé à l’abrogation de l’arrêté en litige. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, le comité de liaison du camping-car déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement du comité de liaison du camping-car de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
      O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte au comité de liaison du camping-car du désistement de ses conclusions. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au comité de liaison du camping-car et à la commune de Trégastel. 
 
 
Fait à Rennes, le 10 avril 2026  
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.