TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. A... B..., représenté par  Me Rabier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 13 mars 2025 constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 13 août 2024, 5 juin 2024 et 18 décembre 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son solde de points de permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
Il soutient que : 
 
il n’a pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
la réalité des infractions reprochées n’est pas établie ; 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 
Il fait valoir que les mentions des infractions commises les 13 août 2024, 5 juin 2024 et 18 décembre 2023 ont été supprimées du dossier de permis de conduire du requérant et les points y afférents restitués. En outre, la décision « 48 SI » contestée doit être regardée comme ayant été retirée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
 
2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral du requérant édité le  2 février 2026, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que les mentions relatives aux infractions constatées les 13 août 2024, 5 juin 2024 et 18 décembre 2023 ont été supprimées, les points y afférents restitués et que le permis de conduire de M. B... est à ce jour affecté d’un solde maximal de 10 points, étant en période probatoire. Par suite, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision référencée « 48 SI » du  13 mars 2025 ainsi que l’ensemble des décisions portant retrait de points postérieurement à l’introduction de la requête. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de  M. B... tendant à l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 13 mars 2025 et des décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les  13 août 2025, 5 juin 2024 et 18 décembre 2023. En conséquence, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 13 mars 2025 et des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 13 août 2024, 5 juin 2024 et  18 décembre 2023. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 4 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 10e chambre, 
 
 
Signé 
 
 
E. Rolin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour ampliation, 
Le greffier