TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de VTC. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer et à ce qu’une somme de 350 euros soit mise à la charge de l’intéressé au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…). » 
 2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Val-d’Oise a délivré à l’intéressé la carte professionnelle sollicitée. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur sa requête. 
 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par le préfet du Val-d’Oise au titre des frais irrépétibles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise. 
 Fait à Cergy, le 7 octobre 2025. 
 Le président de la 12ème chambre, 
 signé 
 P.-H. d’Argenson 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.