TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, Mme A... E... soumet au tribunal un litige relatif à l’établissement d’une carte grise, à la suite de l’achat d’un véhicule auprès de la société NCA. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Mme D... a acheté un véhicule dans un garage automobile situé à Taulignan dans la Drôme. Selon la requérante, la société a revendu le véhicule en son nom alors qu’elle l’a achetée au nom de M. B..., probable gérant de la société résidant à Taulignan. Il en résulterait des difficultés à obtenir la carte grise de son véhicule. 
 
3. Le litige exposé par Mme D... n’est pas relatif à une décision défavorable prise par l’administration mais oppose une personne physique à une personne morale de droit privé. Dès lors, un tel litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête n°2504663 de Mme D... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D.... 
 
 
Fait à Nîmes, le 4 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.