TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 février 2025, M. A... B... représenté par Me Benane, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision rendue le 6 décembre 2024 du préfet de l’Eure, rejetant sa demande de regroupement familial ; 
 
d’enjoindre au préfet de l’Eure de faire droit à la demande de regroupement familial et de délivrer à sa conjointe une autorisation d’entrée en France dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et de liquider celle-ci intégralement à son profit tous les sept jours ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Eure de réexaminer la demande de regroupement familial dans un délai de trente jours à compter à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros à M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée le 18 février 2025 au préfet de l’Eure qui n’a pas produit d’observations malgré un rappel de conclusions et une mise en demeure qui lui ont été adressés par le tribunal, respectivement, le 29 septembre 2025 et le 25 novembre 2025. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à l’exception de celles formées au titre des frais d’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ». 
 
Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Le désistement de M. B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, le versement à M. B... de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. B....  
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de l’Eure. 
 
 
Fait à Rouen, le 30 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
C. BOUVET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
                                                                            Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                      signé                                            
                                                                                                                        S. Combes