TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande enregistrée le 4 décembre 2024, requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. A... D..., et Mme B... C... demandent au tribunal de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°2309771 du 25 juin 2024 par lequel le tribunal a annulé la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de leur délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteurs. 
 
Par une ordonnance du 18 décembre 2024, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut à ce qu’un au non-lieu à statuer sur la requête soit prononcé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a délivré, le 28 février 2025, les visas sollicités à M. D..., et Mme C.... Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution du jugement du 25 juin 2025 est devenue sans objet.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D..., et Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D..., à Mme B... C... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Nantes, le 22 octobre 2025. 
Le président, 
 
 
 
 
 
E. BERTHON 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,