TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024 sous le n° 2411734, Mme A... B... conteste la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable du 9 août 2024 contre la décision de rejet de sa demande du 4 décembre 2023 d’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le président du conseil départemental du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête de Mme B.... 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu : 
- la décision du 1er octobre 2024 prise sur recours de Mme B... ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental (…) ». L’institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 
3. Il résulte de l’instruction que Mme A... B... a sollicité le 4 décembre 2023 l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », ce qui lui fut refusé par décision initiale du président du conseil départemental du Val-de-Marne. L’intéressée a alors, le 9 août 2024, formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire de l’article R. 241-17-1 précité du code de l’action sociale et des familles, recours rejeté par décision expresse du 1er octobre 2024. Par la requête susvisée, Mme B... demande l’annulation de cette décision du 1er octobre 2024 qui s’est substitué à la décision initiale du 4 décembre 2023. 
 
4. Par l’acte du 7 avril 2026 visé ci-dessus, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département du Val-de-Marne. 
 
Copie dématérialisée en sera adressée à la maison départementale des personnes âgées du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun le 10 avril 2026. 
 
 
Le président 
 
 
 
C. Freydefont 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,