TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme A B, représentée par Me de Sèze, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête de Mme B. 
 Par un acte, enregistré le 18 mars 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement partiel des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais du litige : 
 3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 4 juin 2024. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, sous réserve de la renonciation de celui-ci à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me de Sèze en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'État versera à Me de Sèze, avocat de Mme B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me de Sèze et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 10 avril 2025. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 Signé 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.