TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Bati Ccp Services demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de janvier 2024 d'un montant de 80 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le Directeur départemental des Finances publiques admet partiellement la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 75 958 euros au titre du mois de janvier 2024 et rejette le surplus.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la SASU Bati Ccp Services déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la SASU Bati Ccp Services a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Bati Ccp Services.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Bati Ccp Services et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2411989