TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, la SAS LPCR Collectivités publiques, représentée par Me Douineau et Me Schmitt, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer formant titre exécutoire n°4224 émis le 9 août 2024 par la commune de Rosny-sur-Seine pour le recouvrement de la somme de vingt-quatre mille huit cents euros (24 800 euros) ;  
 
2°) de prononcer la décharge pure et simple de l’intégralité des sommes réclamées par la commune de Rosny-sur-Seine ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sur-Seine une somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, SAS LPCR Collectivités publiques informe le tribunal de son désistement pur et simple de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».  
 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, SAS LPCR Collectivités publiques a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS LPCR Collectivités publiques. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LPCR Collectivités publiques, à la commune de Rosny-sur-Seine. 
 
 
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Yvelines et au préfet des Yvelines. 
 
Fait à Versailles, le 31 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
H. Lepetit-Collin 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.