TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024, Mme A, représentée par  
 Me Vernet, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 
 - d'enjoindre à la préfecture de la Savoie de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an renouvelable mention " vie privée et familiale ", et à tout le moins en cas de réexamen de sa demande, un récépissé avec droit au travail dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 -  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintenir ses demandes au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 août 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vernet renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
   
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2     :La somme de 1 000 euros est mise à la charge de l'Etat en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vernet renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à Me Vernet et à la préfète de la Savoie. 
   
 Fait à Grenoble le 19 juin 2025. 
   
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2408710