TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistementCitée 1×
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2408345_20250331
- Date
- 31 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. B A, représenté par Me Olivier Bitoo, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les retraits de points consécutifs aux 2 infractions suivantes : - En date du 12 juillet 2018 à 13h52 à Bagnolet ; - En date du 9 novembre 2018 à 16h47 à Aulnay-Sous-Bois ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points ainsi retirés. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). " 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 30 mars 2025, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Montreuil, le 31 mars 2025. Le président de la 6ème chambre, M. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA387 novembre 2024
DTA_2408345_20241107TA9331 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2408345_20250331
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mars 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2408345_20250331