TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, la SARL Jean Douaglin, représentée par Me Paul (cabinet Paul-Avocats), demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté complémentaire du 8 juin 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a imposé de réaliser, dans un délai de trois mois, une étude globale de l’impact de l’épandage de fines de granit de son exploitation, en identifiant les enjeux de la zone géographique, assortie d’une analyse technico-économique de remise en état de la parcelle, ainsi que la décision implicite du 24 septembre 2024 rejetant son recours gracieux ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de réformer l’arrêté préfectoral du 8 juin 2004, en portant à un an le délai imparti pour procéder à la régularisation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, la SARL Jean Douaglin, représentée par Me Paul, conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
La procédure a été communiquée à la préfecture d’Ille-et-Vilaine et à la commune de Maen Roch qui n’ont pas présenté d’observations. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que les prescriptions de l’arrêté contesté du 8 juin 2024 ont été mises en œuvre par la société requérante qui a remis à l’administration une étude d’impact de l’épandage des boues et présenté des solutions de remise en état. Par un arrêté du 18 août 2025 intervenu en cours d’instance à la suite d’un rapport de l’inspection des installations classées du 25 juin 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine a fixé les prescriptions de remise en état de la parcelle concernée par l’épandage. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, la société Jean Douaglin conclut au non-lieu à statuer. Ce faisant, l’arrêté du 8 juin 2024 contesté n’ayant pas été rapporté mais seulement exécuté, la société requérante doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Jean Douaglin. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Jean Douaglin, au préfet d’Ille-et-Vilaine et à la commune de Maen Roch.  
 
 
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.