TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Cassuto-Loyer, demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure, dans un délai de sept jours suivant la notification de ladite décision, de quitter avec tout occupant de son chef, le logement qu’elle occupe sans droit ni titre au 36 rue de la Santoline, Résidence Saint-Augustin, bâtiment 36, escalier 36, logement 746, à Nice. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2025, Côte d’Azur Habitat, représentée par Me Barbaro, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête devenue sans objet. 
 
Par un courrier du 27 février 2026, Mme B... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
2. Mme B... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la 5ème chambre, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Côte d’Azur Habitat présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de Côte d’Azur Habitat présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Côte d’Azur Habitat et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Fait le 3 avril 2026, 
 
Le président de la 5ème chambre, 
 
signé 
 
 
P. d’IZARN de VILLEFORT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,