TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy et transmise au tribunal administratif de Nancy le 17 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, la SAS Korian Santé, exploitant la Clinique les Vergers et représentée par Me Musset, demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, de réformer l’arrêté modificatif n° 2023-100010545-A005 2024-958, pris par la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Grand-Est le 7 mars 2024 et portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023 de la Clinique les Vergers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux qu’elle a formé le 28mars 2024, en ce que ces décisions ont fixé la dotation AC de l’établissement correspondant aux revalorisations salariales et mesures d’attractivité Ségur à 340 057 euros  ; 
 
2°) de fixer la dotation AC de l’établissement Clinique les Vergers correspondant aux revalorisations salariales et mesures d’attractivité Ségur au titre de l’année 2023 à 457 176 euros ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la directrice générale de l’ARS Grand-Est de réexaminer la demande qu’elle a présentée sur la base du principe d’une compensation intégrale des coûts liés à la revalorisation salariale Ségur, y compris les charges énumérées dans la note d’information n° DGOS/RH4/4B/2020/204 du 18 novembre 2020 relative à la transposition de la revalorisation des rémunérations dans les établissements de santé privés ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la directrice générale de l’ARS Grand Est conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, la SAS Korian Santé déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, la SAS Korian Santé déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Korian Santé. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Korian Santé et à la directrice générale de l’ARS Grand Est.  
 
 
Fait à Nancy, le 13 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
J.-F. Goujon-Fischer 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.