TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 mai 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2402904 de la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Smolinska, ordonné une expertise, confiée à M. I G et M. A E, aux fins, d'une part, de dresser, dans le cadre d'un projet de restructuration architecturale de l'ensemble immobilier constitué par l'Hôtel Lacroix-Laval, l'Hôtel Villeroy, l'Hôtel des Tissus et l'Hôtel Neuf, un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité du projet de démolition et de construction, d'autre part, sur demande des parties intéressées au cours des travaux ou au terme desdits travaux, de dire si les immeubles concernés sont affectés de dommages, d'en décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l'étendue et de déterminer la nature et le coût de leur réparation. 
 Par ordonnance du 28 juin 2024, le juge des référés a étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée au Syndic Foncia Bouvet Bonnamour en sa qualité de représentant des propriétaires des locaux commerciaux " 15 rue de la Charité " sis aux 15 rue de la Charité/ 34 rue Sainte Hélène, à la société Citya Lyon en sa qualité de propriétaire de l'immeuble sis 25 rue de la Charité, à la Régie Favre de Fos - Crédit Agricole Centre-Est Immobilier en sa qualité de représentant du propriétaire des locaux commerciaux sis 21 rue de la Charité, à M. H J en sa qualité de propriétaire de l'immeuble sis 30, rue Sainte Hélène, à la société Immobilière 27AC, en sa qualité de propriétaire des immeubles sis 27 et 29 rue Auguste Comte, à la société Régie Galyo, en sa qualité de représentant du Syndicat des Copropriétaires du 21 Rue des Remparts d'Ainay et de Mme K, propriétaire des appartements sis au 35 Rue Auguste Comte et à la Régie Conseil, en sa qualité de représentant des propriétaires des immeubles sis 31 rue des Remparts d'Ainay/40 rue de la Charité. 
 Par courrier, enregistré le 16 juillet 2024, M. G et M. E, experts, demandent au juge des référés :  
 1°) de prononcer la mise hors de cause de la société Tazas ; 
 2°) d'étendre l'objet de leur mission d'expertise à l'examen de la voirie et du mobilier avoisinant le projet de restructuration ; 
 3°) d'étendre les opérations de l'expertise à M. et Mme B, copropriétaires du 38 rue de la Charité, à la régie immobilière Fiducia (syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 29 rue des remparts d'Ainay en lieu et place de la régie Franchet et Compagnie), à M. D, copropriétaire pour l'indivision D pour le 27 rue des remparts d'Ainay, à M. C, membre du conseil syndical pour le 33 rue Auguste Compte et à la métropole du Grand Lyon, en sa qualité de gestionnaire des voiries et du mobilier urbain. 
 Ils soutiennent que l'extension de l'objet de leur mission s'avère utile à la pleine réalisation de la mission d'expertise confiée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme F, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance du 16 mai 2024, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à M. I G et M. A E, aux fins, d'une part, de dresser, dans le cadre d'un projet de restructuration architecturale de l'ensemble immobilier constitué par l'Hôtel Lacroix-Laval, l'Hôtel Villeroy, l'Hôtel des Tissus et l'Hôtel Neuf, un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité du projet de démolition et de construction, d'autre part, sur demande des parties intéressées au cours des travaux ou au terme desdits travaux, de dire si les immeubles concernés sont affectés de dommages, d'en décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l'étendue et de déterminer la nature et le coût de leur réparation. 
 3. En premier lieu, les experts demandent de prononcer la mise hors de cause de la société Tazas, au motif que cette dernière ne fait plus partie de l'équipe de maîtrise d'œuvre. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande des experts. 
 4. En deuxième lieu, les experts demandent d'étendre l'objet de leur mission aux constats de la voirie et du mobilier urbain avoisinant le projet de restructuration. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande des experts. 
 5. En dernier lieu, les experts demandent d'étendre les opérations de l'expertise à M. et Mme B, copropriétaires du 38 rue de la Charité, à la régie immobilière Fiducia (syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 29 rue des remparts d'Ainay en lieu et place de la régie Franchet et Compagnie), à M. D, copropriétaire pour l'indivision D pour le 27 rue des remparts d'Ainay, à M. C, membre du conseil syndical pour le 33 rue Auguste Compte et à la métropole de Lyon, en sa qualité de gestionnaire des voiries et du mobilier urbain, au motif que leur présence aux opérations d'expertise s'avère utile à la bonne réalisation de leur mission. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d'extension présentée par les experts. 
 ORDONNE  
 Article 1er : La société Tazas est mise hors de cause de la présente expertise. 
 Article 2 : L'objet de la mission des experts, tel que défini à l'article 1er de l'ordonnance n° 2402904 du 16 mai 2024 est étendu à l'examen des voieries et du mobilier urbain avoisinant le projet de restructuration architecturale. 
 Article 3 : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 16 mai 2024 sont étendues à M. et Mme B, copropriétaires du 38 rue de la Charité, à la régie immobilière Fiducia (syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 29 rue des remparts d'Ainay en lieu et place de la régie Franchet et Compagnie), à M. D, copropriétaire pour l'indivision D pour le 27 rue des remparts d'Ainay, à M. C, membre du conseil syndical pour le 33 rue Auguste Compte et à la métropole de Lyon, en sa qualité de gestionnaire des voiries et du mobilier urbain, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. Les experts leur communiqueront les résultats de leurs constatations, les inviteront à formuler leurs observations et les convoqueront à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 4 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice administrative, la région Auvergne-Rhône-Alpes notifiera la présente ordonnance aux autres parties mentionnées à l'article 3. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la Région Auvergne-Rhône-Alpes et aux experts. 
 Fait à Lyon le 5 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. F 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,