TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. et Mme B... et D... C..., représentés par Me Stéphane Allard, demandent au tribunal : 
 
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Molezon a rejeté leur demande de remise en état du chemin de la Courte ; 
 
2°) d'enjoindre à la commune de procéder aux travaux sollicités dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune les entiers dépens et une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la commune de Molezon conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme C... d’une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, M. et Mme C... A... déclarent se désister « purement et simplement de leur recours à l’encontre de la commune de Molezon. ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, la commune de Molezon accepte le désistement de M. et Mme C... et demande que le tribunal se prononce « sur la demande formée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
Par un acte, enregistré le 18 mars 2026, M. et Mme C... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Molezon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402619 de M. et Mme C.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Molezon relatives à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... et D... C... et à la commune de Molezon. 
 
 
Fait à Nîmes, le 30 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.