TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, Mme A et la SCI du Grand Lac Leman, représentées par Me Cunin, demandent au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle la commune de Sciez a décidé d'exercer son droit de préemption ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Sciez la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, Mme A et la SCI du Grand Lac Léman déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête de Mme A et de la SCI du Grand Lac Leman est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et de la SCI du Grand Lac Leman. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Sciez. 
 Fait à Grenoble le 30 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401501