TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. B, représenté par Me Garcia Ruben, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jouir de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ()°. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.".  
 2. Aux termes de l'article Article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot. Ainsi sa requête ressortit non au tribunal administratif de Montreuil, mais à celui de Melun, auquel il y a lieu de renvoyer le dossier. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2315273 de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Montreuil, le 21 décembre 2023 
 La présidente,  
 G. Verley-Cheynel 
 Pour expédition, 
 Un greffier  
 N°2315273