TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la même commission a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que Mme A a été relogée dans un logement du parc privé adapté à ses besoins et capacités. 
 Par une lettre en date du 15 novembre 2024, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 / 1' donner acte des désistements ; () ". En outre, l'article R. 612-5-1 dudit code dispose que :  
 " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. En l'espèce, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du  
 14 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la même commission a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, dès lors que  
 Mme A a été relogée, la requérante a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 15 novembre 2024 de la présidente de la formation de jugement à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Ce courrier, présenté le 20 novembre 2024, est revenu au tribunal le 12 décembre 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti courant en l'espèce à partir du 20 novembre 2024, la requérante doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 24 mars 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Signé 
 J. Féménia 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,