TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B C demande l'annulation de la réclamation du paiement de 1200 euros de " prime Rénov ", réclamés par Monsieur A, directeur de l'agence ENGIE Homme Services. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. La requête de de Mme C tend à la contestation de paiement de la somme de 1200 euro, réclamée par le directeur de l'agence ENGIE Home Services. Il est constant que cette entreprise de droit privé. Ainsi, les litiges opposant une personne privée à une personne morale de droit privé, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire et ne sont donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Cergy, le 20 novembre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2310160