TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. B... A..., représenté par  Me Chaudry Shouq, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler les décisions implicites des 30 novembre 2022 et 26 mars 2023 par lesquelles le maire de Bezons a refusé de lui communiquer les éléments de son dossier administratif ; 
 
3°) d’enjoindre au maire de Bezons de lui communiquer son entier dossier administratif dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
La commune de Bezons a transmis une pièce complémentaire enregistrée le 28 octobre 2024.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, la commune de Bezons, représentée par Me Gallo et Me Blard, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ci-dessus visée : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
M. A... a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Chaudry Shouq et à la commune de Bezons. 
 
Fait à Cergy, le 20 mars 2026. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu  
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.