TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré par le préfet de l'Aveyron le 8 août 2023. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 
Une demande de maintien de la requête en date du 2 février 2026 a été adressée au requérant sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance du 8 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
  
2. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, le requérant a été invité, par une lettre du tribunal adressée le 2 février 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception, qui lui a été notifiée le 3 février 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, M. B... serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le requérant n’a pas répondu à l’invitation du tribunal dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. M. B... est ainsi réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
  
 
 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de l'Aveyron. 
 
 
Fait à Toulouse, le 13 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,