TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 août 2023, la SEM Montélimar agglomération habitat, représentée par Me Boronad, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision n° 2022-1121750-5 du 27 décembre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle 02 de la Drôme a refusé d’autoriser le licenciement de M. B... A..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, la SEM Montélimar agglomération habitat déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) donner acte des désistements (…) ».  
Par un acte enregistré le 4 février 2026, la SEM Montélimar agglomération habitat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SEM Montélimar agglomération habitat. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SEM Montélimar agglomération habitat, au ministre du travail et des solidarités et à M. B... A.... 
 
  
 
Fait à Grenoble, le 19 février 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.