TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. A... B..., représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande de délivrance d’un titre de séjour « salarié » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour « salarié », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire, seulement des pièces enregistrées le 16 avril 2024. 
 
Par un courrier du 16 avril 2024, M. B... a été informé que, à défaut de confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, le requérant a maintenu ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
M. B..., ressortissant ivoirien né le 12 juin 2001, a vu sa demande de titre de séjour mention « travailleur temporaire » classée sans suite, le 27 janvier 2023, en raison de l’absence de transmission de l’autorisation de travail relative à son contrat de travail à durée déterminée en cours. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a informé le tribunal qu’un titre de séjour en cette qualité, valable du 1er mars 2023 au 29 février 2024, a été remis au requérant le 25 septembre 2023 comme le démontre l’attestation de remise. M. B... a ainsi obtenu la délivrance du titre de séjour qu’il demandait, puisque, contrairement à ce qui est indiqué dans la requête, il n’est pas établi qu’il aurait demandé un titre de séjour mention « salarié ». Les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ont ainsi perdu leur objet. Il n’y a pas lieu de statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, alors qu’il n’est ni établi, ni même allégué que M.  B... aurait transmis l’autorisation de travail en cours de validité à l’appui de sa demande, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Nord. 
  
  
Copie pour information sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Lille, le 18 février 2026. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
O. Cotte 
  
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,