TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, la société Solargen, représentée par Me Le Bihan-Graf demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 27 avril 2023 du ministère de la transition écologique et du ministre chargé des comptes publics sollicitant le retrait de de la décision de réduction tarifaire qui lui a été notifiée par courrier du 18 novembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte au ministre de la transition écologique et au ministre chargé des comptes publics de retirer et d'abroger la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la  société Solargen déclare se désister de sa requête.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 2. Le désistement de la société Solargen est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Solargen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Solargen et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Grenoble, le 19 décembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303963