TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, et un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la société Pont de la Concorde, représentée par Me Hue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande tendant à la mainlevée de l'arrêté n° 22-0261 de traitement de l'insalubrité édicté par cette même autorité le 7 juillet 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'édicter un arrêté portant mainlevée de cet arrêté du 7 juillet 2022, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la société Pont de la Concorde indique se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Pont de la Concorde est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pont de la Concorde.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pont de la Concorde et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 25 mars 2025. 
 Le président de la 9ème chambre 
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.