TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 30 novembre 2021 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise lui demandant le remboursement d'un trop perçu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er juillet 2019 au 31 août 2019 pour un montant de 614 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise déclare se désister de sa contrainte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° ". 
 2. Par une lettre du 2 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise indique que la requérante n'a pas changé d'adresse durant la période litigieuse, ce qui motivait l'indu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er juillet 2019 au 31 août 2019, mais un tiers qui avait perçu les 614 euros d'allocation de logement sociale indument. Elle conclut se désister de la contrainte contre laquelle la requérante a formé opposition et abandonner toute poursuite à l'encontre de Mme A. Il s'ensuit que les conclusions de la requête ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 29 juin 2023. 
 Le président de la 11ème chambre, 
 signé 
 T. Bertoncini 
 La République mande et ordonne ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière, 
 N°2216891