TA75Tribunal Administratif de ParisRadiation
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 août 2022
- ECLI
- ORTA_2216887_20220811
- Date
- 11 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du registre
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité portant la mention " stationnement ".
Vu le code de justice administrative.
1. La requête enregistrée sous n° 2216887, présentée sous la forme du formulaire rempli de régularisation prévu à cet effet par la juridiction, est en réalité la régularisation de la demande adressée le 1er août 2022 par le greffe du tribunal à M. B dans le dossier n°2216080, et se rapporte donc à ce litige. Dans ces conditions il y a lieu de verser ce formulaire dans le dossier n°2216080 et de procéder à la radiation des registres du rôle du tribunal de la requête enregistrée sous le n° 2216887.
ORDONNE :
Article 1er : Le formulaire de régularisation enregistré dans la requête n° 2216887 est versé dans la requête n° 2216080.
Article 2 : La requête n° 2216887 est radiée des registres du rôle du tribunal.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 11 août 2022.
Le président de la 6ème section,
Y. Mario
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2216887/6Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7511 août 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2216887_20220811
TA7513 janvier 2023
ORTA_2216080_20230113TA4414 janvier 2026
DTA_2216887_20260114Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 11 août 2022
Référence
ORTA_2216887_20220811
Données disponibles
- Texte intégral