TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2216080_20230113
- Date
- 13 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 28 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la Maison départementale des personnes handicapées de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire. Elle fait valoir qu'elle a fait droit à la demande de l'intéressé. Par un acte, enregistré le 29 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte enregistré le 29 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris. Fait à Paris, le 13 janvier 2023. La vice-présidente de la 6ème section, F. Versol La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. No 2216080/6-3
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7511 août 2022
ORTA_2216887_20220811TA7513 janvier 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2216080_20230113
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 janvier 2023
Référence
ORTA_2216080_20230113
Données disponibles
- Texte intégral