TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Belgrand, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil en application de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, dans le cas où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2216166 du 21 novembre 2022 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de suspension ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()". L'article R. 612-5-2 de ce même code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2216167 du 21 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête présentée pour Mme A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à fin de suspension de l'arrêté attaqué du 2 septembre 2022, au motif qu'il n'existait aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, a été notifiée à son conseil via l'application télérecours le 22 novembre 2022 et réceptionnée le jour même, ainsi qu'à la requérante par lettre recommandée du 22 novembre 2022 dont l'avis de réception du pli adressé à l'intéressée et revenu au greffe revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", atteste de sa notification lors de sa présentation le 24 novembre 2022. Le courrier de notification de cette ordonnance mentionnait qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, la requérante était réputée s'en être désistée. Mme A n'a pas confirmé le maintien de la présente requête aux fins d'annulation dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s'en être désistée, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Belgrand et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 20 janvier 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.