TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2202855 du 29 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A B, enregistrée le 24 août 2022. 
 Par cette requête, M. B forme opposition à la contrainte émise le 28 juillet 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 2 220 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale et de " prime Covid ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par un courrier du 8 novembre 2024 et devant être regardé comme régulièrement notifié le 15 novembre suivant, date à laquelle M. B a été avisé de la mise à disposition de ce courrier qu'il n'a pas réclamé avant d'être retourné au tribunal, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 16 décembre 2024, M. B est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise. 
 Fait à Montreuil, le 8 janvier 2025. 
 Le président de la 5e chambre,  
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des familles et des solidarités et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.