TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2212442_20250411
- Date
- 11 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Profimob, représentée par Me Courrech, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le maire de la commune d'Ennery a refusé de lui délivrer un permis de construire aux fins d'édifier un local d'activité sur un terrain sis 4 rue du parc à Ennery, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire d'Ennery de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ennery une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Profimob, représentée par Me Courrech, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, la SAS Profimob, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SAS Profimob. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Profimob et à la commune d'Ennery. Fait à Cergy, le 11 avril 2025 Le président de la 8ème chambre, Signé T. Bertoncini La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7523 janvier 2023
ORTA_2212442_20230123TA9511 avril 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2212442_20250411
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 avril 2025
Référence
ORTA_2212442_20250411
Données disponibles
- Texte intégral