TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2022, M. B C et Mme A C, représentés par Me Vrioni, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise a rejeté leur recours contre le refus de dérogation d'affectation de leur enfant D au sein du collège Sainte-Apolline à Courdimanche ; 
 2°)  d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'Education national du Val-d'Oise d'affecter D au collège Sainte-Apolline à Courdimanche  ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 15 septembre 2022 la présidente de la formation de jugement a invité les époux C à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'ils confirment le maintien de leurs conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi ils seront réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de M. et Mme C au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 16 septembre 2022, et consultée le même jour. 
 4. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai, d'un mois suivant cette date les requérants sont réputés s'être désistés de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2  :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C et à la ministre de l'Education nationale. 
 Fait à Cergy, le 12 mai 2025. 
 La présidente, 
 signé 
 S. Edert 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22122692