TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. A B, représenté par  
 Me B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance a` intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2.000 euros 
 au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article L.761 -1 du code de justice administrative. 
 Il indique qu'il est de nationalité malienne, titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 29 septembre 2022, qu'il est inscrit en master 2 d'ingénierie statistique et Data Sciences à l'université de Paris Sorbonne, qu'il en a demandé le renouvellement le 4 août 2022 sur la plateforme dédiée de la préfecture du Val-de-Marne et qu'il n'a eu aucune réponse. 
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie car, étant en apprentissage, il ne peut poursuivre ses études et sa bourse est suspendue, et que l'absence de délivrance de ce récépissé porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A B, ressortissant malien né le 7 février 1999 à Bamako, entré en France muni d'un visa d'étudiant, a obtenu des cartes de séjour en cette qualité dont la dernière est arrivée à échéance le 29 septembre 2022. Il en a demandé le renouvellement le 4 août 2022.  N'ayant reçu aucune réponse de la préfecture, y compris après plusieurs relances, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qu'il lui soit enjoint de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, M. B soutient que cette absence de délivrance fait obstacle à sa liberté d'aller et venir, à son droit à l'instruction, son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit au travail. 
 5.  Toutefois, ces seules circonstances ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence nécessitant l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures en vue de sauvegarder une liberté fondamentale, le défaut de détention d'un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour n'ayant par ailleurs, par lui-même, et en particulier, pas de conséquences sur sa liberté d'aller et de venir nécessitant l'intervention du juge des référés dans ce même délai. 
 6. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris quant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2210996