TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Walther, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 mai 2022 portant refus d'enregistrement de sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour et ce dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour avec autorisation de travail et ce dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative. 
 3°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ;() ".  
 2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Walter et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 14 juin 2023. 
 Le président de la 11ème chambre,  
 C. Tukov 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine Saint Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.