TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Sanchez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 9 août 2022 par laquelle le maire de Les Mées a refusé de retirer le certificat d'urbanisme n° CU 004 116 22 00012 du 31 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre le maire de Les Mées de retirer ledit certificat, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Les Mées une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Les Mées représentée par Me Martinez conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 29 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".  
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune des Mées au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Les Mées une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Les Mées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La commune de Les Mées versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Les Mées. 
 Fait à Marseille, le 29 novembre 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 J.L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.