TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 mai 2022 et 15 janvier 2025, la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Herfordia-fonds, représentée par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 6 324,80 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 25 mai 2022 et 24 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour. 
 Par une lettre du 27 janvier 2025, la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Herfordia-fonds a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Herfordia-fonds déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Herfordia-fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Herfordia-fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Herfordia-fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil le 31 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207860