TA13Tribunal Administratif de MarseilleRadiation
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2207703_20220919
- Date
- 19 septembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207703, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion-stationnement. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête susvisée, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207703, constitue en réalité un doublon de la requête présentée par la requérante, enregistrée le 22 octobre 2021 sous le n° 2109284. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le n° 2207703 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour la joindre à la requête n° 2109284. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207703 est radiée du registre du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2109284. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Marseille, le 19 septembre 2022. Le président, signé J-M. LASO La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 19 septembre 2022
Référence
ORTA_2207703_20220919
Données disponibles
- Texte intégral