TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, M. A B, représenté par Me Traoré, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'exécuter le jugement du tribunal n° 2007480 du 30 août 2021 dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La production enregistrée le 6 mai 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2207460, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 2007480, constitue en réalité une demande d'exécution déposée dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2007480. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2207460 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207460 est rayée des registres du tribunal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 29 décembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Katia WEIDENFELD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.